PERSONNES RESSOURCES
 

Etablissements Publics Fonciers (EPF)

 

Les établissements publics fonciers (EPF), qui ont pour mission principale d’acquérir et de porter du foncier, apportent conseil et expertise technique aux collectivités dans le domaine du foncier.

Il existe actuellement 13 EPF d’Etat qui couvrent une population de 37 millions d’habitants. Ces EPF couvrent le plus souvent des périmètres régionaux (cf carte ci-dessous).
L’intervention des EPF ne peut être considérée comme une aide technique de l’Etat. En effet, les EPF d’Etat (art L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme) sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, créés par décret en Conseil d’Etat. Ils sont placés sous la tutelle du ministre en charge de l’urbanisme. Toutefois leur financement n’est pas assuré par l’Etat mais par la taxe spéciale d’équipement (TSE), les emprunts qu’ils contractent et les produits des cessions de terrains acquis précédemment.
Les EPF sont donc des outils de mutualisation technique et financière au service des collectivités. Ils ont été créés sur des territoires où les enjeux sont particulièrement forts en termes de besoins de logements, de risques, de sols pollués ou de recyclage foncier. Les EPF interviennent dans le cadre de conventions avec les collectivités (communes, intercommunalités) ou les établissements publics d’aménagement.
Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/les-etablissements-publics-fonciers-epf

Les EPF locaux ont été créés par la loi d’orientation pour la ville du 13 juillet 1991. Etablissements publics locaux à caractère industriel et commercial, ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières, ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les EPF locaux sont créés à l’initiative des collectivités, par arrêté du préfet de région, sur des territoires généralement relativement réduits (agglomération voire le département dans certains cas). La Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a précisé les missions des EPF locaux, en les calquant sur celles des EPF d’Etat. Elle a affirmé qu’ils doivent prioritairement intervenir en faveur de la construction de logements. Elle a également amélioré l’articulation entre ces deux types d’EPF, et précisé notamment les conditions de superposition d’un EPF local et d’un EPF d’Etat sur un même territoire.

Il existe actuellement 23 EPF locaux qui couvrent une population d’environ 9,1 millions d’habitants

Pour en savoir plus : http://asso-epfl.fr,