ACTUALITÉS
 

Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

publié le 14 janvier 2016

Décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique (FART), applicable pour tout engagement de dossiers Anah à compter du 1er janvier 2016.

Il modifie à la baisse le montant de l’aide de solidarité écologique
(ASE) pour les propriétaires occupants (10 % du montant des travaux
subventionnables, plafonnés aux mêmes montants que 2015, 1 600 € et
2 000 € selon ressources) et bailleurs (de 1 600 € à 1 500 €).

Par ailleurs la majoration de l’ASE par l’Etat en cas d’aides
complémentaires des collectivités est supprimée.


Télécharger :