Circulaire n° 5835/SG du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public local
Cette instruction précise les règles de répartition des enveloppes, réparties par région, les critères d’éligibilité des collectivités concernées et de sélection des projets locaux.
Définie à l’article 159 de la loi de finances pour 2016, la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre est composée de deux enveloppes :
- une enveloppe de 500 M€ consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités ;
- une enveloppe de 300 M€ sont dédiés au soutien à des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres, ciblés sur des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée.
Par ailleurs, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera abondée de 200 M€ en 2016 (comme en 2015) comptabilisée au sein du milliard.
Les préfets de région assureront le pilotage du dispositif et seront responsables de l’attribution des subventions. Il leur revient à ce titre de déterminer les modalités de réception et d’instruction des candidatures (appel à projet, guichet ouvert,…) en cohérence et en complémentarité avec le volet territorial du contrat de plan Etat-région, tout particulièrement lorsque les bourgs centres y sont explicitement abordés.
Il leur appartiendra ensuite d’arrêter les montants de subventions pour les projets et actions portés par ces territoires, dans le cadre des enveloppes allouées à leur région.
Seules des opérations d’investissement peuvent être subventionnées par cette dotation et l’ensemble des autorisations d’engagement devront être mises en œuvre avant le 31 décembre 2016.
Dans le cadre de la deuxième enveloppe, conformément aux orientations du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement souhaite doter ces communes ou groupements de moyens leur permettant de jouer leur rôle structurant de « bourgs-centres », par la réalisation d’opérations s’inscrivant dans un projet global de développement de l’attractivité des territoires ruraux. Les préfets sont invités à définir, avec les collectivités et leurs associations, une liste de communes prioritaires ayant des charges spécifiques de centralité et assurant une fonction de polarité pour leur bassin de vie de proximité.
Les 54 communes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt « centres-bourgs » peuvent déposer une demande au titre de l’enveloppe pour des projets non pris en charge par les crédits de ce dispositif.
Un soutien pourra également être apporté aux autres communes qui avaient candidaté mais n’avaient pas été retenues, dans la mesure où le projet déposé correspond aux critères définis par la loi et l’instruction du 15 janvier 2016.
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