Autorisation d’exploitation commerciale : durée de validité prolongée
publié le 5 janvier 2017 (modifié le 26 juin 2017)
La durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale, obligatoire pour l’ouverture d’une grande surface de plus de 1 000 m², est allongée.
Pour en savoir plus : www.service-public.fr